Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour 08/09/2015

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARL Permé Habitat des prestations proposées sur son site www.permehabitat.com. Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Article 2 - Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SARL Permé Habitat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société SARL Permé Habitat jusqu'au paiement complet du prix.

Article 2bis - Spécificités tarifaires pour les Iles

La société SARL Permé Habitat se réserve le droit d'appliquer un coût supplémentaire pour la logistique et le transport lorsque ses prestations sont à réaliser sur des îles.

Article 3 - Pénalités de retard

Le taux de pénalité de retard est fixé à 10%. Les pénalités courent de plein droit le jour suivant la date d'échéance du règlement portée sur la facture.

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

• Sur Internet : www.permehabitat.com
• Par téléphone au 06 34 44 59 36 ou au 06 26 01 05 06 du Lundi au Samedi de 7h00 à 20h00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SARL Permé Habitat se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.permehabitat.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Sauf accord particulier, le règlement de l'acompte (30% du montant total) s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Mutuel. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Après réalisation de la prestation demandée et réception de la facture, le règlement du solde s'effectue par chèque bancaire à l'ordre de SARL Permé Habitat ou virement bancaire.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de votre commande, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SARL Permé Habitat procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.permehabitat.com et dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 - Réalisation

Les prestations sont exécutées à l'adresse indiquée au cours du processus de commande.

Article 10 - Garantie

Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai maximum de 30 jours suivant la réalisation de la prestation. Au delà, aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 11 - Responsabilité

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.

Enfin la responsabilité de la société SARL Permé Habitat ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de la Roche-sur-Yon (85) sera le seul compétent.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.permehabitat.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL Permé Habitat. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL Permé Habitat.

Article 14 - Données personnelles

La société SARL Permé Habitat se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement par le formulaire de contact sur le site Internet ou par voie postale.

Article 15 - Archivage Preuve

La société SARL Permé Habitat archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SARL Permé Habitat seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.